Achetez cet articleRevue d'organisation et de defense religieuse, viiie annee, n° 171, juin 1913 (sommaire: bulletin parlementaire. enseignement technique inaustriel et commercial ;organisation : proposition de loi de m. astier (sénat, 4 mars 1913).documents legislatifs...)

Revue d'organisation et de defense religieuse, viiie annee, n° 171, juin 1913 (sommaire: bulletin parlementaire. enseignement technique inaustriel et commercial ;organisation : proposition de loi de m. astier (sénat, 4 mars 1913).documents legislatifs...) par Collectif

Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. Paginé de 354 à 384. Texte sur 2 colonnes.. . . . Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise

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Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. Enseignement technique inaustriel et commercial ;organisation : Proposition de loi de M. Astier (Sénat, 4 mars 1913).DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Budget des cultes. Inscription au budget des communes: Circ. min. Int., 16 avr. 1913.- Cinématographes. Actes criminels et exécutions capitales; interdiction : Circ. min. Int., 19 avr. 1913. - Sociétés de secours mutuels. Organisation communale : Circ. min. Travail, 24 avr. 1913. JURISPRUDENCE. - Dons et legs aux établissements du culte. 1° Legs à charge de service religieux. Autorisation avant 1905. Action en délivrance par le séquestre. Héritiers collatéraux recevables à défendre. Legs déclaré caduc à raison de l'inexécution des charges. Cassation : Cass. Civ., 7 mai 1913. - 2° Legs à charge de messes. Délivrance non effectuée avant 1905. Action en délivrance par le séquestre. Rejet: Trib. civ. Seine, 19 avr. 1913.-Arrêtés municipaux. Violation. Relaxe, à défaut d'approbation préfect. Remise de l'ampliationau préfet seule nécessaire. Présomption de cette remise. Cassation : Cass. Crim., 28 déc. 1912.-Spectacles publics. Arrêté municipal interdisant les représentations d'actes criminels. Ciné-matographe. Scènes fictives. Relaxe : Trib. s. pol. Marseille, 30 janv. 1913.-Congrégations autorisées. Autorisation d'accepter la donation d'un immeuble à la conditiond'y conserver un établissement charitable et enseignant. Autorisation de fonder un établissement (art. 3 L. 1825) (non). Mise en demeure du ministre de modifier la demande et de supprimer notamment les s2rvices enseignants. Pourvoi. Rejet: Cons. d'Et. (Cont.), 30 mai 1913.-Dots moniales. Congrégation autorisée. Suppression (L. 7 juill. 1904). Action en restitution dedot. Acte sous seing privé opposable au liquidateur : Cass. Civ., 26 mai 1913.-Etablissements congréganistes. Congrégation : statuts prévoyant renseignement et leservice des malades. Etablissement remplissant ces objets au 1er janv. 1903. Fermeture totale ordonnée à tort : Cons. d'Et. (Cont.), 30 mai 1913.-Fermeture d'écoles congréganistes. Arrêté de fermeture. Pourvoi. Notification moinsde quinze jours avant la date habituelle de cessation des classes; preuve non établie. Rejet : Cons. d'Et. (Cont.), 3o mai 1913.-Membres des Congrégations dissoutes. Poursuites (art. 8 et 16 L. Vr juill. 1901). Per-sistance des voux. Actes congréganistes non démontrés. Relaxe justifié : Cass. Crim. 20 déc. 1912. -Congrégations en instance d'autorisation. 1° [Demande d'autorisation après L. 1901. Statuts prévoyant uniquement l'enseignement. Caducité de ladite demande par suite de la loi de 1904. Nouvelle demande: but contemplatif; bénéfice de l'instance (non). Refus du dépôt par le ministre. Excès de pouvoir (non) : Cons. d'Et. (Cont.), 30 mai 1913. - 2° Congrégation enseignante. Demande d'autorisation pour but charitable après 1901. Fermeture totale ordonnée après L. 19Ù4. Liquidation. Arrêté de fermeture annulé par Cons. d'Et. Restitution de l'actif net : C. Caen, 22 avr. 1913.-Eglises communales affectées au culte catholique. Maire. Introduction d'un cortègefunèbre civil. Dommages-intérêts au curé : Trib. civ. Béthune, 27 mai 1913.-Diffamation et injures envers des religieux et des ministres du culte. Jour-naux condamnés. Dommages-intérêts : C. Dijon, 4 déc. 1912 (deux arrêts); C. Rennes, 4 nov. 1912; Trib. civ. Bruxelles, 13 mai 1912. Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise